Définition de la VEFA
La vente en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, est un contrat permettant à de futurs acquéreurs d’acheter sur plan un appartement ou une maison, qu’il s’agisse d’un programme neuf ou bien d’un immeuble en rénovation.
Avantages de la VEFA
Un projet conforme aux règles d’urbanisme, conçu par un architecte, contrôlé par l’administration, délivré par un accord de permis de construire.
Les plans sont réalisés en accord avec le client et les prestations modifiable selon ses finances.
Déblocage progressif du prêt immobilier avec la possibilité de commencer le remboursement du crédit une fois le bien livré. Des frais intercalaires serait alors demandé durant cette période.
Un acte authentique signé chez le notaire entre les parties. Des frais de notaire réduits pour la vente en l’état futur d’achèvement dans le neuf soit moins de 3%.
Le droit de bénéficier d’un prêt à taux zéro.
Les 5 étapes clés de la VEFA :
- La réservation du bien par contrat établi entre le promoteur et l’acquéreur. Tout y est détaillé, notamment le logement en lui même (adresse, plan, surface, prix, matériaux choisis,…) mais aussi la vente (délais de livraison, échelonnement, coût final, …)
- Le dépôt de garantie : versement d’un pourcentage du prix du logement le jour de la signature du contrat de réservation
5% pour un délai de moins d’un an,
2% pour un délai entre 1 à 2 ans
0% pour un délai supérieur à deux ans
L’argent est alors bloqué sur un compte séquestre jusqu’à la signature de l’acte chez le notaire. Comme pour tout achat, un délai de rétractation de 7 jours est applicable, sans motif valable, par courrier envoyé en recommandé ou contre récépissé.
L’argent pourra également être restituable dans d’autre cas comme :
- l’abandon du projet
- Un refus de prêt
- Un prix de vente supérieur à 5% du prix de départ
- Un contrat de vente définitif non signé dans les délais
- La description du logement non conforme à celle du contrat de réservation entraînant une diminution de 10% de la valeur du logement
- La non réalisation de l’ensemble des équipements prévus
Le délai de remboursement étant de 3 mois après avoir fait la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La signature de l’acte authentique chez le notaire. Toutes les modalités sont alors indiqué sur le contrat, délais, coûts, détail des versements
- Les appels de fond
Ils se font en plusieurs étapes et selon l’avancé des travaux :
- 35% du prix total lorsque les fondations sont achevées,
- 70% du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau,
- jusqu’à 95% du prix total à l’achèvement de l’immeuble.
Les 5% restant seront versés à la livraison du bien en question. L’acquéreur pourra émettre des réserves concernant la conformité (selon acte de vente) lors de la réception.
- La livraison du bien
Elle consiste en une visite du logement afin de vérifier que tout est conforme au contrat que vous avez signé en amont. Vous signez alors un procès-verbal de livraison. Toute réclamation éventuelle pouvant être réalisée dans un délai de un mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
En résumé :
Les plus
Un logement neuf avec des normes thermiques actuelles (Réglementation thermique 2012)
Un logement personnalisable,
Une vente et un paiement sécurisé,
Des frais de notaire réduit pour l’achat dans le neuf,
Une acquisition encadré par la loi.
Les moins
Des délais de livraison plus ou long. En effet, il faut savoir que la plus-part des promoteurs attendent un certain pourcentage de réservation d’appartement avant de débuter les travaux.
La faillite du promoteur. Le promoteur est un choix crucial, il faut bien se renseigner et s’assurer de son sérieux, notamment en terme de qualification mais aussi au niveau des garanties d’assurances auxquelles il a souscrit (attestation de garanties de livraison et de remboursement).